Ce que dit la loi

Un minimum de 6 % de salariés BOETH dans les entreprises

Pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, la loi du 10 juillet 1987, dite Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, impose aux entreprises de 20 salariés et plus un minimum de 6 % de salariés bénéficiaires de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans leur effectif total.

Les différents titres de bénéficiaire et les modalités de délivrance

Il existe 7 titres de BOETH, délivrés par 3 organismes.

La Maison départementale des personnes handicapées attribue, après décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• une carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité ».

Les titres délivrés par la MDPH nécessitent la constitution d’un dossier à déposer auprès de la MDPH du département de résidence de la personne demandeuse (certaines MDPH acceptent les demandes en ligne). La première demande est déposée au moment où la personne le souhaite (avec des justificatifs médicaux notamment).

L’Assurance Maladie reconnaît et désigne la personne :

•  victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente ;
•  titulaire d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain.

L’Assurance Maladie attribue des titres sur demande de l’assuré à la CPAM (sous conditions médicales et administratives).

L’État désigne la personne :

•  titulaire d’une pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre ;
•  titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Plus précisément :  Le ministère des Armées et des anciens combattants attribue les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (la demande doit être effectuée en ligne sur le site de la maison numérique des blessés et des familles) ; Le service départemental d’incendie et de secours accorde l’allocation ou la rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires.

L’attestation BOETH

Les bénéficiaires de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une de ces 7 situations.
Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés. 
La personne n’a pas l’obligation de transmettre ce titre à son employeur.

Zoom sur la RQTH, titre le plus délivré dans le cadre du handicap au travail

92 % des bénéficiaires de financements de l’association OETH ont une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La RQTH est obtenue du fait de l’altération d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
La demande de RQTH est personnelle (l’employeur ne peut pas intervenir pour en faire la demande). Elle doit être déposée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du demandeur. 
Elle est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans, voire sans limitation de durée lorsque le handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Elle est renouvelable. Le renouvellement n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une nouvelle demande par le salarié. 

L’article 10 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit une extension des droits de la Reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH).

La contribution financière liée à la loi

Les entreprises ne remplissant pas l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap doivent s’acquitter du versement d’une contribution financière.

L’association OETH collecte la contribution des entreprises relevant de l’accord Handicap du secteur sanitaire, social et médico-social associatif ne répondant pas à cette obligation.
Avec les fonds collectés, l’association OETH développe des solutions innovantes pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur, conseille et finance les démarches de recrutement et de maintien dans l’emploi des salariés BOETH dans les entreprises relevant de l’accord.

En 2023, près de 10 millions d’euros ont été collectés par l’association auprès des entreprises du secteur.