Compléter ma DOETH

Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer chaque mois, si elles emploient des travailleurs handicapés. 
En mars de chaque année, l'Urssaf informe les entreprises du nombre de travailleurs handicapés qu'elles ont employés l'année précédente, en se basant sur leurs déclarations mensuelles. Si une entreprise compte plus de 20 employés et que moins de 6 % d'entre eux sont des travailleurs handicapés, elle doit payer une contribution annuelle. Chaque entreprise concernée calcule et déclare cette contribution.

Tous les mois, dans votre Déclaration sociale nominative (DSN), vous déclarez les Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) que vous employez.

Une fois par an, vous indiquez 

• votre appartenance à l’accord Handicap du secteur en saisissant le numéro d’agrément : B2023R002004 ;
• les BOETH externes, c’est-à-dire le nombre de travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d’employeurs ;
• le montant de la déduction liée à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance, ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aides par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés (TIH) ou des entreprises de portage salarial (EPS) ;
• le montant de la déduction liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP), notifié en moyenne annuelle (EMA ECAP) ;
• le montant de la contribution brute (avant déductions et avant écrêtement) ;
• le montant de la contribution nette avant écrêtement (après déductions) ;
• le montant de la contribution nette après écrêtement (après déductions et après écrêtement).

Déclarer que vous êtes sous accord 

Vous devez indiquer  à l’URSSAF que votre structure relève de l’accord Handicap du secteur sanitaire, social et médico-social associatif.
Dans la DSN, saisissez le numéro d’agrément de l’accord 2023-2025, B2023R002004, au niveau du bloc « Complément OETH - S21.G00.13 », en précisant le millésime 2023.

Calculer la contribution OETH brute avant déductions 

Les effectifs moyens annuels (EMA) notifiés par l'URSSAF autour du 15 mars de chaque année vont vous servir de base de calcul.

L'URSSAF notifie 

•  l'effectif moyen total de l'entreprise servant à calculer l'obligation d'emploi (EMA OETH) ;
•  l'effectif moyen des bénéficiaires de l'obligation d'emploi salariés de l'entreprise (EMA BOETH internes) ;
•  l'effectif moyen des salariés exerçant des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (EMA ECAP).

Si vous avez des BOETH externes, ils sont pris en compte dans le calcul du taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH).
Ainsi, les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs doivent vous adresser, au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant, les attestations d’emplois de BOETH intérimaires et mis à disposition indiquant l’effectif moyen annuel des BOETH externes.

Calcul du taux d’emploi : EMA BOETH internes + EMA BOETH externes / EMA OETH = taux d’emploi des BOETH.

Retrouvez les consignes de saisie DSN dans notre guide DOETH.

Le calcul de la contribution nette avant écrêtement (et après déduction) 

La déduction liée aux postes ECAP 

L’EMA ECAP, effectif moyen annuel des personnels occupant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, est mobilisé pour le calcul de la contribution nette avant écrêtement, en déduction de la contribution brute.
La liste des 36 postes ECAP correspondent à des emplois qui, par leurs exigences en matière d’aptitude, rendent difficile le recrutement de travailleurs handicapés est disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018526104/2021-05-22

Calcul du montant de la déduction liée à la présence de postes ECAP : EMA ECAP x 17 x smic horaire brut

Retrouvez les consignes de saisie DSN dans notre guide DOETH. 

La déduction liée aux achats de produits ou de services auprès des EA, ESAT, TIH 

Dans le cadre d’un accord, seuls les achats de produits ou de services auprès du secteur adapté et protégé (EA, ESAT, TIH) et des entreprises de portage salarial (EPS) faisant travailler des travailleurs handicapés, sont déductibles de la contribution brute à hauteur de 30% du coût de la main-d’œuvre, dans la limite de 75% de la contribution brute si le taux d’emploi est supérieur à 3% ou dans la limite de 50% de la contribution brute si le taux d’emploi est inférieur à 3%.

Ces achats doivent être effectués et acquittés sur l’exercice concerné par la déclaration et justifiés par une attestation réglementée adressée par votre prestataire au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Le calcul de la contribution nette après écrêtement 

Depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, une mesure transitoire a été mise en place pour limiter les éventuelles hausses de la contribution liées aux nouvelles modalités de calcul de la réforme OETH 2020.

Un abattement est appliqué dans le cas d’une hausse de la contribution par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente.

•  Abattement de 60% pour l’exercice DOETH 2023
•  Abattement de 55% pour l’exercice DOETH 2024

Consulter le site de l'Urssaf pour en savoir plus sur les mesures transitoires de 2020 à 2024. 

Calcul de l’abattement : 

•  Montant de la contribution OETH nette avant écrêtement N – montant de la contribution nette après écrêtement de la contribution OETH N-1 = montant de la hausse soumise à écrêtement.
•  Montant de la hausse soumise à écrêtement x taux d’abattement (60% ou 55%) = montant de l’abattement à déduire de la contribution nette avant écrêtement.

Retrouvez les consignes de saisie DSN dans notre guide DOETH. 

Si vous êtes redevable d’une contribution, en tant qu’entreprise relevant de l’accord vous devez-vous en acquitter auprès de l’association OETH

Selon l’accord Handicap, article chapitre IV – Gestion et pilotage de l’accord, article 9.1. Versement de la contribution :  « Toutes les entreprises du champ d’application du présent accord qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi définie par le Code du travail sont libérées de leur obligation de verser une contribution aux organismes sociaux. Elles versent cependant la somme équivalente à l’association porteuse de l’accord pour mettre en œuvre le plan pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, décrit dans le présent accord.»

Les contributions sont à verser : 

•  soit par virement : IBAN : FR76 1020 7004 2620 2111 6572 325 / BIC : CCBPFRPPMTG
•  soit par chèque à l’ordre de l’association OETH, à envoyer à : Association OETH, 47 rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris.

Pour nous permettre de l’imputer correctement, indiquez bien votre numéro de SIREN, la mention “DOETH “ ainsi que le millésime concerné dans la rubrique « Motif de paiement » pour le virement ou au dos du chèque.

En cas de rectification, vous devez régulariser la déclaration dans la DSN et nous en informer par e-mail.