Le Jeudi 19 décembre 2019 les signataires historiques, la Croix-Rouge française, la Fehap, Nexem et les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO ont renouvelé pour 3 ans l'accord handicap agréé du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
En concluant un accord sur la période 2020-2022, reconductible jusqu’à fin 2025, les partenaires sociaux ont fait le choix de profiter au maximum des possibilités offertes aux accords agréés par le nouveau cadre juridique issu de la loi du 5 septembre 2018. Ce nouvel accord est actuellement soumis à l’agrément de l’Etat.
Les partenaires sociaux entendent inscrire dans le temps leur volonté d’une politique sectorielle en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Si la réforme n’ordonne plus que deux plans au sein d’un accord, celui pour l’embauche et un autre pour le maintien dans l’emploi, les organisations signataires ont souhaité intégrer un plan pour un engagement durable. A travers cet accord, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d'un dialogue social de proximité sur la question du handicap en emploi. Ils réaffirment également celle de mettre en lien la question de l’emploi des travaileurs handicpés avec d’autres thématiques de dialogue social et des ressources humaines comme la formation, l’emploi, la santé ou les les conditions de travail mais aussi la conception de projets et des réponses spécifiques au secteur et à ses métiers. Ils affirment également leur engagement sur 4 grands axes :
- L’attention portée aux travailleurs handicapés par les entreprises du secteur augure de leur aptitude à considérer les professionnels et valoriser les ressources humaines ;
- En rendant les emplois du secteur accessibles aux personnes en situation de handicap, les entreprises peuvent contribuer à améliorer leur processus de recrutement, développer l’attractivité du secteur, attirer et fidéliser de nouveaux professionnels ;
- La qualité des soins et de l’accompagnement des personnes est indissociable de la prévention des situations d’inaptitude des salariés ;
- L’expérience du handicap et les compétences que celle-ci peut permettre de développer à ceux qui l’ont vécue doit être valorisée dans le secteur du soin et de l’intervention sociale..
Ce nouvel acord ne sera applicable qu’après agrément de la délégation générale à l’emploi et à la formation et du ministère chargé de la Cohésion sociale, conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Si ce nouvel accord est agréé, le précédent accord prendra fin de manière anticipée le 31 décembre 2019. Un avenant de révision a en effet été conclu en ce sens. Dans l'attente de l'agrément par l'Etat les modalités de financement et d'accompagnement des établissements couverts par l'accord OETH ne changent pas.
Retrouvez les détails du nouvel accord
Télécharger l'accord OETH 2020-2022
Ressources complémentaires :
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le site internet de Nexem