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Plusieurs moyens s’offrent à vous pour vous acquitter de l’obligation d’emploi des 6% des travailleurs handicapés. Zoom sur les modalités à votre disposition.

1/ Employer des personnes handicapées

Les bénéficiaires de la loi handicap en CDI, CDD, Intérim et Mise à disposition sont comptabilisés dans la DOETH en fonction de leur temps de travail, de la durée de présence sur l’année et de la durée de validité de leur titre de bénéficiaire.

Les titres de bénéficiaires de la loi sont :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  • Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
  • Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
  • Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ;
  • Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, s'ils bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

2/ Sous-traiter auprès des secteurs ‘protégé’ et ‘adapté’

Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux ‘adapté’ ou ‘protégé’ permet de répondre à l’obligation d’emploi à concurrence de 50% (soit 3%).

Pour sous-traiter certaines de vos activités et de ce fait répondre à votre obligation d’emploi, vous pouvez vous adresser aux :

  • Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT)
  • Entreprises adaptées (EA) et aux Centres de distribution de travail à domicile (CDTD)

† Rechercher des établissements des secteurs ‘protégé’ et ‘adapté’.

3/ Accueillir des stagiaires handicapés

La présence d’un stagiaire handicapé dans votre établissement peut également être prise en compte à hauteur maximum de 2% de votre effectif d’assujettissement.

Pour que votre établissement puisse faire valoir l’accueil de stagiaires handicapés au titre de son obligation d’emploi, les conditions suivantes doivent être remplies : 

  • les stagiaires doivent être reconnus personnes handicapées ;
  • le stage doit répondre à plusieurs critères : durée minimum de 40h, convention de stage…

4/ Verser une contribution à OETH

Vous pouvez vous acquitter de l’obligation en versant à OETH une contribution. Son montant correspond au calcul de la différence entre l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et les actions menées au cours de l’année (emploi, sous-traitance, stagiaires). Pour plus d'information, consulter l'article comment calculer la contribution ?

Si aucune action n’a été menée au cours de l’année en faveur de l’emploi de personnes handicapées, le montant de la contribution correspondra à l’intégralité des 6% de l’obligation d’emploi.

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