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Vous êtes employeur, et l’un de vos salariés vous a présenté un justificatif de pension d’invalidité.

Vous vous posez les questions suivantes :
- En quoi consiste la pension d’invalidité ?
- Que faire si l’un de vos salariés est titulaire d’une pension d’invalidité ?
- Puis-je déclarer un salarié titulaire d’une pension d’invalidité dans ma DOETH ?

Découvrez toutes les réponses dans cette fiche pratique.

La pension d’invalidité, c’est quoi ?

C’est un revenu de remplacement accordé par la caisse d’assurance maladie, sur avis du médecin conseil, pour compenser une perte de salaire due à une réduction des capacités de travail d’au moins deux tiers. La pension d'invalidité est accordée suite à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle.

Que faire si l’un de mes salariés est titulaire d’une pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité atteste d’un problème médical ; vous devrez donc peut-être envisager :

  • une diminution du temps de travail : la pension d’invalidité est justement conçue pour permettre de compenser cette baisse de revenu ;
  • et/ou un aménagement du poste de travail (matériel, formation…)  : vous pouvez bénéficier des conseils et des financements d’OETH. Si l'un de vos salariés présente un justificatif de pension d'invalidité, n'hésitez pas à discuter de ses besoins avec lui. 

A noter : Si votre établissement assure un maintien de salaire ou une subrogation, pensez à en vérifier les conditions de versement.

Puis-je déclarer un salarié titulaire d’une pension d’invalidité dans ma DOETH ?

Les titulaires d’une pension d’invalidité font partie des bénéficiaires de la loi handicap à condition que leur réduction des capacités de travail soit d’au moins deux tiers. A ce titre vous pouvez donc déclarer un salarié titulaire d'une pension d'invalidité dans votre DOETH,en fonction de la durée de sa présence dans l'année. Pour plus d’informations, consultez la notice explicative de la DOETH.

Idées reçues

L’un de mes salariés est titulaire d’une pension d’invalidité…

… Il ne peut donc plus exercer une activité professionnelle.
Faux : le salarié a le droit de poursuivre son activité professionnelle si sa santé le permet. D'ailleurs, il est prévu un calcul spécifique permettant de cumuler salaire et pension sous certaines conditions. 

… Je dois le licencier. 
Faux : seule l’inaptitude déclarée par le médecin du travail permet de licencier un salarié si un reclassement n’est pas possible.

 

Les principaux justificatifs des titres de bénéficiaires de la loi handicap

  • La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • La pension d’invalidité
  • Accident du travail - maladie professionnelle (AT-MP) ayant entrainé une incapacité permanente ou au moins égale à 10%
  • L’allocation adulte handicapé (AAH)
  • La carte d’invalidité

 

Invalidité, inaptitude, incapacité : quelles différences ?

L'avis d'inaptitude : le médecin du travail juge que le salarié est inapte à son poste de travail. Cela entraine une obligation de reclassement. Si c’elle ci n’est pas possible, un licenciement peut être déclenché à la fin de la durée réglementaire.
 

L'invalidité : relève du régime de la sécurité sociale doit être causée par un accident ou une maladie d'origine non professionnelle. Elle détermine l’ouverture d’un droit à une rente au regard de l’état de santé du salarié et de la possibilité d’exercer une activité professionnelle.

L'incapacité permanente professionnelle (AT-MP) : concerne les victimes d’Accident du Travail ou Maladie Professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %. C’est le médecin Conseil de la Sécurité Sociale qui prononce cette incapacité.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter votre Chargé de mission OETH….

 

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